Décret du 6 mars 1998 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission du quartier Ferrié situé à Laval (Mayenne)

J.O. Numéro 61 du 13 Mars 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03770
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Décret du 6 mars 1998 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission du quartier Ferrié situé à Laval (Mayenne)

NOR : DEFD9801194D

Par décret en date du 6 mars 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et de la zone secondaire de dégagement instituées autour du centre d'émission du quartier Ferrié à Laval (Mayenne), no CCT : 053.08.001.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de la Mayenne, le territoire des communes de Changé et de Laval.
La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans ces zones, ne devra pas dépasser les cotes suivantes :
- dans la zone primaire de dégagement : 109 mètres NGF ;
- dans la zone secondaire de dégagement : 119 mètres NGF.
Le point de référence des cotes est à une altitude de 88,50 mètres NGF.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement de la Mayenne (service de l'aménagement, atelier Urbanisme), cité administrative, rue Mac-Donald, BP 842, 53041 Laval Cedex.